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Note technique 11 — Extinction portative

PFAS dans les extincteurs : ce que change le règlement (UE) 2025/1988

Le sujet dépasse la conformité produit : c'est un calendrier de renouvellement de parc qui s'impose progressivement aux exploitants, avec des échéances déjà fixées.

Référence
IGN-N11
Texte
Règlement (UE) 2025/1988
Lecture
5 minutes

Un seuil, un calendrier en paliers

Ce que fixe le texte

Publié le 3 octobre 2025, le règlement (UE) 2025/1988 modifie l'annexe XVII du règlement REACH et fixe une limite de 1 mg/L pour la somme de tous les PFAS dans les mousses anti-incendie. Pour les extincteurs portatifs et mobiles jusqu'à 150 litres, la mise sur le marché de produits dépassant ce seuil devient interdite à compter du 23 octobre 2026, avec une échéance repoussée au 23 avril 2027 pour les mousses résistantes à l'alcool.

L'interdiction d'utilisation des extincteurs déjà en service contenant des PFAS au-delà du seuil intervient plus tard : au 31 décembre 2030. Des dérogations vont jusqu'à 2035 pour certains secteurs à risque élevé — sites Seveso, aviation civile exceptée, installations pétrolières et gazières offshore, navires militaires.

Ce qui est concerné, ce qui ne l'est pas

Le périmètre du texte

Sont visés les extincteurs à mousse AFFF (agent formant un film flottant), historiquement utilisés pour leur efficacité sur les feux de liquides inflammables de classe B. Les extincteurs à eau pulvérisée ou à poudre ne sont pas concernés en tant que tels, sauf s'ils intègrent un additif fluoré — un point qu'il faut vérifier sur la fiche technique plutôt que de le déduire du type d'agent extincteur affiché.

À partir du 23 octobre 2026, l'utilisation des mousses PFAS au-dessus du seuil devra en outre être limitée aux seuls feux de liquides inflammables, et un étiquetage de la concentration devient obligatoire au-delà de 1 mg/L.

Anticiper plutôt que subir l'échéance

Un audit de parc identifiant les extincteurs à mousse fluorée — dates de mise en service, fiches techniques, mentions de fluor — permet d'étaler le remplacement sur plusieurs exercices budgétaires plutôt que de le concentrer sur 2030. C'est aussi l'occasion de vérifier la traçabilité exigée pour la collecte séparée des stocks et déchets contenant des PFAS.

Voir le module Extincteurs
Document
Note — extincteurs et PFAS, le règlement (UE) 2025/1988
Référence
IGN-N11
Référentiel
Règlement (UE) 2025/1988
Indice
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