Applicables à compter du 6 août 2026 · indice A

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Article 1 — Identification du vendeur

Le vendeur est Edwin Biernath, entrepreneur individuel (EI), immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 834 859 670, établissement principal SIRET 834 859 670 00012, adresse professionnelle 75 rue des Meuniers, 59000 Lille, France. Courriel : contact@conseilsecuritefeu.fr. Le Vendeur relève du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. Ci-après « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d'application

2.1 Les présentes conditions régissent la vente de licences d'utilisation des modules logiciels de la suite à des acheteurs professionnels, ci-après « le Client ».

2.2 Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion des conditions d'achat du Client, quelles que soient les mentions figurant sur ses propres documents.

2.3 Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions et du contrat de licence utilisateur final, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant de commander.

2.4 Les logiciels sont destinés à un usage professionnel. Le Vendeur ne contracte pas avec des consommateurs.

Article 3 — Documents contractuels

3.1 Les documents formant le contrat sont, par ordre de valeur décroissante : le bon de commande signé, le contrat de licence utilisateur final, les présentes conditions générales, puis la documentation des modules commandés.

3.2 En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Toute dérogation doit être acceptée par écrit par le Vendeur.

Article 4 — Commande

4.1 Toute commande est formalisée par un bon de commande daté et signé par une personne habilitée du Client, indiquant les modules retenus et le nombre de postes.

4.2 La vente n'est parfaite qu'après acceptation écrite de la commande par le Vendeur, qui peut refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas d'incident de paiement antérieur.

4.3 Toute modification doit être demandée par écrit avant livraison et n'est effective qu'après accord écrit du Vendeur.

4.4 Les devis sont valables trente jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.

Article 5 — Prix

5.1 Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

5.2 Le Vendeur relevant de la franchise en base prévue à l'article 293 B du Code général des impôts, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée : les prix indiqués sont nets et les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le Client ne peut donc procéder à aucune déduction de taxe au titre de ces achats. En cas de dépassement des seuils de la franchise, le Vendeur en informera le Client et la taxe s'appliquera aux commandes postérieures.

5.3 Les prix s'entendent pour le nombre de postes indiqué au bon de commande. Tout poste supplémentaire donne lieu à une redevance complémentaire.

5.4 Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes acceptées avant la modification restent au tarif initial.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Sauf convention particulière au bon de commande, la facture est payable à trente jours date de facture, par virement bancaire.

6.2 Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu ne peut dépasser soixante jours à compter de l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois.

6.3 Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6.4 Le paiement est réputé réalisé à l'encaissement effectif des fonds.

Article 7 — Retard de paiement

7.1 Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

7.2 S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, et une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs.

7.3 Le Vendeur peut suspendre le support, les mises à jour et l'accès au logiciel dans les conditions prévues au contrat de licence.

7.4 Le non-paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible l'ensemble des sommes dues.

Article 8 — Livraison

8.1 Le logiciel est livré par voie électronique à l'adresse communiquée par le Client, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de l'acceptation de la commande ou, si le paiement est exigé à la commande, de l'encaissement.

8.2 La livraison comprend le fichier exécutable des modules commandés, le code d'accès nominatif et la documentation.

8.3 Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité.

8.4 Le Client dispose de sept jours à compter de la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité apparente.

Article 9 — Version d'évaluation

9.1 Le Vendeur met à disposition, sur demande et à titre gratuit, une version d'évaluation limitée à trente jours.

9.2 La version d'évaluation est un exemplaire distinct de la version commercialisée. Ses sorties imprimées ou exportées portent une mention d'évaluation indélébile et ne peuvent être remises à un tiers ni utilisées à titre contractuel.

9.3 La version d'évaluation ne peut en aucun cas être convertie en version commercialisée. L'acquisition d'une licence donne lieu à la livraison d'un exemplaire distinct.

9.4 La mise à disposition d'une version d'évaluation n'emporte aucun engagement d'achat et ne fait l'objet d'aucune reconduction.

Article 10 — Réserve sur la licence

10.1 La licence n'est concédée à titre définitif qu'après encaissement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, le droit d'utilisation est consenti à titre précaire et révocable.

10.2 Le transfert des risques liés à la livraison électronique intervient à la mise à disposition du fichier.

Article 11 — Droit d'utilisation

Les conditions d'utilisation du logiciel, l'étendue de la licence, les restrictions et les obligations respectives des parties sont définies au contrat de licence utilisateur final, signé concomitamment.

Article 12 — Absence de droit de rétractation

12.1 La vente étant conclue entre professionnels pour les besoins de l'activité du Client, celui-ci ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

12.2 La version d'évaluation prévue à l'article 9 est mise à disposition précisément pour permettre au Client d'apprécier l'adéquation du logiciel à ses besoins avant de commander.

Article 13 — Garantie et responsabilité

13.1 La garantie de conformité, ses limites et le régime de responsabilité applicable sont définis au contrat de licence utilisateur final.

13.2 Le logiciel constitue un outil d'aide à la conception et au calcul. Le Client demeure seul responsable des études qu'il produit, du choix des hypothèses, de l'interprétation des résultats et de la conformité des installations qu'il conçoit.

13.3 La responsabilité du Vendeur est en toute hypothèse limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre du module concerné.

Article 14 — Support et mises à jour

14.1 Le support et les mises à jour correctives sont fournis dans les conditions prévues au contrat de licence utilisateur final.

14.2 Les prestations de formation, de paramétrage, de reprise de données ou d'assistance à la conception font l'objet de devis distincts.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité.

Article 16 — Données à caractère personnel

Les traitements mis en œuvre à l'occasion de la vente sont limités aux données nécessaires à la gestion de la commande, de la facturation, de la licence et du support. Ils sont décrits au contrat de licence utilisateur final et aux mentions légales du présent site.

Article 17 — Référencement commercial

Le Vendeur peut citer le Client comme référence commerciale et reproduire sa dénomination sociale et son logo à cette fin, sauf opposition écrite du Client.

Article 18 — Confidentialité

Chaque partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion de la relation commerciale, pendant sa durée et pendant cinq ans après son terme.

Article 19 — Nullité partielle et tolérance

19.1 Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres conservent leur pleine valeur.

19.2 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

20.1 Les présentes conditions sont soumises au droit français.

20.2 À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.